La Loi Pinel pour défiscaliser

Par Fabrice Hamon

Loi Pinel pour se constituer du patrimoine immobilier et défiscaliser en même temps : payer son impôt à l’Etat ou bien l’investir dans un logement neuf ?

Acheter un logement neuf pour le mettre en location peut vous permettre de bénéficier d’une fiscalité très favorable.

C’est tout l’intérêt de la Loi Pinel de faire un investissement locatif dans l’immobilier en partie grâce à ses impôts : au lieu de payer votre impôt à l’Etat, vous le dépensez dans un logement immobilier neuf et vous vous constituez un patrimoine.

Avec la loi Pinel, déduisez jusqu’à 63 000€ de votre impôt sur le revenu !

Le dispositif Pinel, entré en vigueur au 1er septembre 2014, est le digne héritier de l’ancienne loi Duflot. Il permet aux investisseurs domiciliés en France ou dans les départements d’Outre-Mer, de soustraire jusqu’à 63 000€ de leurs impôts s’ils se portent acquéreurs d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) destiné à la location.

Cette mesure concerne les particuliers comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Ce dispositif a été instauré pour relancer la construction d’immeubles neufs en France, ce pourquoi il offre de nombreux avantages fiscaux aux acquéreurs investisseurs.

Acheter pour louer est un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier tout en percevant des revenus locatifs et en gommant tout ou partie de son assiette fiscale.

Attention : le non-respect de l’engagement de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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La déduction d’impôts sur le revenu est proportionnelle à la durée de mise en location du logement, dans la limite de 300 000€ d’investissement annuel par an et par contribuable pour un prix de 5 500€/m2 de surface habitable.

La réduction d’impôt sera de :

12% du prix d’acquisition sur 6 ans de location (soit une déduction allant jusqu’à 36 000€)

18% du prix d’acquisition sur 9 ans de location (soit une déduction allant jusqu’à 54 000€)

21% du prix d’acquisition sur 12 ans de location (soit une déduction allant jusqu’à 63 000€)

Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’habitation doit être louée « nue », à usage de résidence principale sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit respecter les normes environnementales en vigueur (Bâtiment Basse Consommation, Règlementation Thermique 2012).

Il doit être situé dans une zone éligible.

Le dispositif Pinel est soumis à des conditions de ressources des locataires et à des plafonds de loyers définis.

Très intéressant : il peut être loué à un membre de sa famille, ascendant ou descendant.

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