Changer d’assurance de prêt : amendement Bourquin

En effet, depuis le 1er janvier 2018, vous n’êtes plus obligé de conserver la même assurance de prêt durant toute la vie de votre crédit immobilier.

Avant cette date, conformément à la loi Hamon, vous ne disposiez que d’une année pour choisir une autre assurance emprunteur. À partir du moment où vous obteniez votre prêt immobilier, vous aviez douze mois pour changer d’assureur. Une courte liberté que peu d’emprunteurs ont utilisée.

Désormais vous pouvez résilier une assurance de prêt chaque année. Si chaque année vous trouvez une assurance de prêt immobilier moins chère, vous pouvez la prendre et la résilier encore l’année suivante au profit d’une nouvelle encore moins onéreuse.

Cette plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur n’est pas seulement réservée aux emprunteurs qui auront acheté après le 1er janvier 2018 : tous les emprunteurs sans exception ont désormais le droit de résilier leur assurance de prêt au profit d’un meilleur contrat, même s’ils ont acheté avant la parution de ce nouveau décret. La loi Bourquin rend à tous du pouvoir d’achat !

Assurance emprunteur et pouvoir d’achat

Pour se rendre compte de l’ampleur des conséquences de cette loi sur le pouvoir d’achat des ménages français, citons un article publié le 12 janvier 2018 par le sénateur Bourquin :

« Lors de l’étude du projet de loi ratifiant les Ordonnances relatives à la Consommation, j’avais constaté en tant que rapporteur que les banques étaient en situation de quasi-monopole dans le secteur de l’assurance emprunteur ce qui leur permettait de dégager des marges extravagantes : 50% en moyenne alors que les autres types d’assurance ont des marges inférieures à 10%.

J’avais alors déposé un amendement à l’article 4 Bis qui reconnaît le droit à la résiliation ou à la substitution dans les contrats d’assurance emprunteur pour les contrats en cours comme c’est le cas pour tous les contrats d’assurance. Cet amendement avait fait l’unanimité au Sénat, à l’Assemblée nationale et en Commission mixte paritaire en début d’année dernière.

Malgré l’expression claire du choix du législateur d’affirmer le droit à la renégociation de ce type de contrats, la Fédération bancaire française avait choisi de saisir le Conseil Constitutionnel au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a validé mon amendement : « Le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires ».

C’est ainsi 3 milliards d’euros sur les 6 milliards de contrats qui vont pouvoir être redonnés aux ménages, ce qui représente entre 500 et 700 euros par an en moyenne sur le budget des familles en redemandant la négociation de leur assurance de prêt.

Cette victoire représente ici l’aboutissement d’une volonté de servir l’intérêt général et d’agir directement pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cela ne manquera pas de faciliter l’accession à la propriété et de préserver le pouvoir d’achat aux accédants. Il renforce la protection du consommateur et met fin à une situation de quasi monopole qui n’avait aucune justification économique et sociale. »

3 milliards d’euros rendus aux emprunteurs ! Soit une économie possible de 500 à 700 € par an pour les propriétaires qui remboursent un prêt immobilier ! Autant d’argent qui change de poche, passant de celle des banques à celle des clients ! Plus de 8 millions de français sont concernés par cette loi !

Comment profiter de la loi Bourquin ?

La loi Bourquin vous permet de changer d’assurance emprunteur annuellement, autrement dit tous les ans à la date anniversaire de votre contrat (on dit aussi : à date d’échéance annuelle du contrat).

Attention, il ne vous sera pas possible de résilier votre ancien contrat d’assurance de prêt ni avant ni après cette date. Si vous manquez ce créneau, il faut attendre l’année suivante. Également, vous devrez respecter un préavis de deux mois, donc envoyer le préavis deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Passé ce délai obligatoire, vous perdez un an. Par sécurité, envoyez vos courriers de résiliation ou de substitution en recommandé avec accusé de réception.

Équivalence des garanties

Autre impératif pour pouvoir changer d’assurance emprunteur : l’équivalence des garanties. En effet, la loi Bourquin vous permet de vous assurer moins cher, pas de vous assurer moins bien.

Vous ne pourrez donc changer d’assurance de prêt qu’à la condition que votre nouveau contrat présente au moins les mêmes garanties que le contrat initial. Bonne nouvelle : vous pouvez trouver une meilleure assurance emprunteur pour un coût moindre !

Bien sûr la loi Bourquin ne concerne pas seulement les assurances de prêt souscrites auprès des banques. Tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être résiliés, y compris ceux souscrits à l’extérieur de la banque auprès d’un assureur. Dans tous les cas, la résiliation de votre assurance emprunteur n’impliquera aucun frais.

Mais il est vrai qu’à l’heure actuelle, les banques détiennent 85% des contrats d’assurance de prêt immobilier en France. Grâce à la loi Bourquin, vous êtes plus libre qu’avant de faire jouer la concurrence. Le jeu en vaut la chandelle : les assurances bancaires oscillent entre 0,27 et 0,50%, quand les assurances distribuées par les assureurs eux-mêmes démarrent à 0,09% du montant du prêt !

Hypo est un courtier en crédit immobilier également agréé comme courtier en assurances.

Nous sommes capables d’assurer votre prêt immobilier en dehors des banques pour que vos primes soient moins élevées. Nous vous accompagnerons dans toutes les démarches de résiliation et de substitution, avec des courriers types que nous tenons à votre disposition.

Surtout nous vous garantissons une nouvelle assurance de prêt que votre banquier ne pourra pas refuser : votre couverture sera au minimum équivalente à celle de la banque.

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