Assurance crédit immo : dites Loi Lemoine !

Par Fabrice Hamon le 8 février 2022

Résiliation de l’assurance de prêt immobilier à tout moment ; extension du droit à l’oubli ; suppression du questionnaire de santé. Les emprunteurs sont à la fête !

Raoul Dufy - Le Bal - 1920
Raoul Dufy - Le Bal - 1920

Cette réforme est l’œuvre, finalement peu retouchée, de la députée Patricia Lemoine.

Liberté d’assurer un crédit immobilier, baisse du coût de l’assurance de prêt, hausse du pouvoir d’achat des emprunteurs, élargissement de l’accès à la propriété, défense des assurés…

Vive la Loi Lemoine !

Quand résilier une assurance emprunteur ?

Les sénateurs et les banquiers se seront opposés en vain à la résiliation infra annuelle de l’assurance de prêt.

Victoire : la Loi Lemoine va permettre aux propriétaires d’accéder plus facilement à de meilleurs tarifs pour l’assurance de leur prêt immobilier !

Cette loi est attendue depuis dix ans. Elle est l’aboutissement de trois lois successives visant à libérer les emprunteurs de la mainmise des banques.

La loi Lagarde, datée de 2010, permit aux acheteurs de s’assurer chez l’assureur externe de leur choix avant la signature de leur prêt immobilier dans la banque.

La loi Hamon, datée de 2015, permit cette fois aux acheteurs de changer d’assurance emprunteur après la signature de l’emprunt, pendant les douze premiers mois de remboursement du prêt.

L’amendement Bourquin, daté de 2018, permit quant à lui aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier une fois par an, à partir de la deuxième année durant toute la durée du crédit.

Avant, après, une fois par an, tout le temps !

La loi Lemoine donne droit aux emprunteurs de changer l’assurance de leur prêt immobilier à tout moment. On est libre d’annuler un contrat trop onéreux et d’aller s’assurer moins cher ailleurs quand on veut.

Une aubaine dont il sera possible de profiter dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers. Si vous remboursez déjà un crédit immobilier, vous pourrez changer d’assurance emprunteur et faire des économies dès le 1er septembre de cette année !

Baisse du coût de l’assurance de prêt

Les trois premières lois avaient déjà fait baisser les prix des assurances emprunteurs de 40% dans les banques. C’est dire comme leurs primes trop onéreuses étaient plus exorbitantes encore…

En revanche, aucune de ces lois successives n’a affecté le monopole des banques sur le marché de l’assurance de prêt.

Un marché détenu à près de 90% par les banques ou pour mieux dire : près de 9 millions d’assurés détenus dans les banques ! Seulement un emprunteur sur dix - trop aisé ou trop malade - est assuré en-dehors de la banque…

Un empire obtenu sous la contrainte, non pas grâce au libre choix ni à la libre décision des emprunteurs. La méthode commerciale est connue : le spectre d’une hausse du taux d’intérêt si l’assurance n’est pas souscrite en échange de l’accord de prêt.

Une domination sans partage qui permet surtout aux banques, selon l’urticante association de consommateurs UFC Que Choisir, de pratiquer des marges indues de l’ordre de 68% !

Le premier effet de la Loi Lemoine sera d’éroder les marges des banques, et ce avant même l’entrée en vigueur de la réforme en juin prochain. Leur assurance emprunteur étant plus que jamais livrée à la concurrence des contrats individuels, les banques vont baisser le prix de leur contrat groupe.

Le deuxième effet de la Loi Lemoine sera une migration massive des emprunteurs chez les assureurs alternatifs. Nul doute que leur nouvelle liberté de faire jouer pleinement la concurrence va entraîner chez eux aussi une baisse des prix, en même temps qu’une hausse du niveau des garanties.

La Loi Lemoine, en facilitant grandement le changement d’assurance de prêt et en ouvrant grand l’accès aux assurances externes, va provoquer une baisse drastique du coût de l’assurance emprunteur.

Compte tenu de la durée longue des crédits immobiliers, ce seront des millards d’économies prélevées aux banques, au profit de millions de foyers affranchis par la réforme.

Hausse du pouvoir d’achat des emprunteurs

La visée principale de la Loi Lemoine est l’augmentation du pouvoir d’achat des emprunteurs. Payer moins cher une assurance de prêt immobilier c’est d’emblée du reste à vivre supplémentaire.

7 850 € est en moyenne le surcoût d’une assurance emprunteur souscrite dans la banque qui a octroyé le prêt ! Pour certains ménages, ce surcoût peut approcher les 20 000 €…

À garanties équivalentes, le contrat d’assurance de prêt d’un assureur indépendant coûte entre deux et quatre fois moins cher que le contrat groupe de la banque ! Assurer moins cher, ce n’est pas assurer moins…

1000 € par an, c’est le coût moyen d’une assurance emprunteur ! Soit deux fois plus cher qu’une assurance auto, quatre fois plus cher qu’une assurance habitation…

Un jeune acheteur qui emprunte 200 000 €, s’il assure son prêt à l’extérieur de la banque, peut réaliser une économie comprise entre 5 000 et 15 000 € ! Imaginez le gain sur des montants de prêts immobiliers supérieurs…

Changer d’assurance emprunteur lui permettra d’économiser 50 € par mois, et ce n’est qu’une moyenne ! Autant à consommer pour profiter davantage, autant à placer tous les mois s’il souhaite se constituer une épargne…

Réassurer son emprunt chez un assureur alternatif, c’est en moyenne l’équivalent d’une baisse de taux de 0.50% ! Une délégation d’assurance sera une aubaine alors que le coût de l’assurance emprunteur est actuellement plus élevé que le coût des intérêts…

Changer d’assurance emprunteur, réassurer son crédit, c’est renégocier son prêt immobilier sans rien demander à son banquier ! Un mouvement massif de renégociation est à prévoir dès la fin de cette année…

Élargissement de l’accès à la propriété

La Loi Lemoine n’intéresse pas seulement les propriétaires ayant un crédit immobilier en cours, soudainement dotés de la faculté de résilier sans frais l’assurance emprunteur de la banque prêteuse. Facilement et gratuitement !

Si elle augmente le pouvoir d’achat des emprunteurs, elle augmente aussi le budget immobilier des futurs acheteurs. Réforme opportune alors que le taux d’inflation et les taux d’intérêt remontent.

D’une part parce que les taux d’assurance de prêt vont baisser, sous la pression d’une concurrence renforcée entre les banques, les assureurs, les grossistes et les courtiers.

D’autre part parce que la majoration d’un taux d’assurance en cas de déclaration d’un problème de santé ne viendra plus rogner la capacité d’achat d’une personne risquée.

Suppression du questionnaire de santé

Décision historique : la Loi Lemoine supprime le questionnaire médical !

Du moins dans la limite d’un emprunt égal ou inférieur à 200 000 € par personne, soit 400 000 euros si l’on emprunte à deux, à condition que la fin du prêt immobilier ne dépasse pas nos 60 ans - soit la moitié des prêts contractés en France.

Ce formulaire est exigé par les banques et les assurances pour les informer de l’état de santé de l’emprunteur au moment de la demande de prêt immobilier. Le risque de l’assurer contre l’incapacité à rembourser est ainsi évalué et tarifé.

Une formalité qui peut compliquer le projet immobilier d’un emprunteur atteint d’une maladie longue ou chronique, une surprime lui étant appliquée : une majoration prohibitive qui peut l’empêcher d’acheter, se trouvant entre l’enclume du taux d’usure et le marteau du taux d’endettement.

Rappelons en effet que la règle contraignante d’un taux d’endettement de 35% maximum inclut l’assurance de prêt. La Loi Lemoine est d’autant plus propice que l’accès au crédit immobilier, autrement dit l’accession à la propriété, a été resserrée par le HCSF.

Extension du droit à l’oubli

C’est l’autre divine surprise de la Loi Lemoine !

Actuellement, un ancien malade d’un cancer guéri depuis moins de dix ans n’a, pour ainsi dire, pas encore le droit d’oublier son épreuve passée. Il a le devoir de partager ce mauvais souvenir avec tous les organismes de crédit ! Un nouveau client regardé comme un ancien patient…

Obligé de déclarer un cancer vaincu au banquier, à l’assureur ou au courtier, l’emprunteur s’expose ainsi à la double peine d’un relèvement, cette fois-ci, de sa prime d’assurance, sauf à être frappé d’exclusion et de ne pouvoir être couvert entièrement.

La Loi Lemoine réduit ce délai de 10 ans à 5 ans. Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli, par ailleurs étendu aux personnes guéries d’une hépatite C, est abaissé à cinq ans après la fin du protocole.

Et c’est un texte vivant qui prévoit d’ores et déjà l’ouverture de discussions entre les acteurs de la Convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») afin d’y inclure d’autres pathologies, notamment le diabète ou le Sida.

Accession à l’assurance de prêt

La suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli sont des avancées majeures pour les futurs emprunteurs.

Trop de personnes souffrant de pathologies sont aujourd’hui empêchées d’accéder à la propriété à cause de l’impossibilité d’obtenir l’assurance attachée au crédit immobilier - quand les plus « chanceux » parviennent à devenir propriétaires, mais à des tarifs abusifs.

Permettre aux emprunteurs ayant présenté ou présentant des risques aggravés de santé, anciennement ou actuellement malades, d’emprunter comme tout un chacun dans des conditions d’assurance normales, est une véritable rupture sur le marché du financement immobilier.

Favoriser l’accès à l’assurance de prêt, c’est favoriser l’accès au prêt immobilier lui-même qui à son tour donne accès à la propriété. Un crédit immobilier est un endettement patrimonial.

La Loi Lemoine défend les assurés

Nul doute que l’entière liberté de résilier l’assurance d’un prêt immobilier et de changer d’assurance emprunteur est un bouleversement qui va ébranler les banques et revigorer les assureurs et les courtiers sur ce marché.

Pour autant, la députée Patricia Lemoine n’agit ni pour les assureurs ni contre les banquiers. La réforme de l’assurance emprunteur défend seuls les assurés.

Elle est une promesse de gains substantiels pour les propriétaires remboursant déjà un crédit immobilier. Grâce à la libéralisation du marché de l’assurance de prêt, les emprunteurs deviennent enfin les maîtres du jeu.

Elle augmente le pouvoir d’achat des emprunteurs en même temps qu’elle donne le pouvoir d’acheter à un plus grand nombre de personnes, jusqu’alors découragées d’emprunter.

Qu’il s’agisse de réassurer ou d’assurer un prêt immobilier, elle permet aux uns et aux autres de faire de nouveaux projets.

Grâce à la Loi Lemoine, des prêts refusés aujourd’hui seront accordés demain !

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