Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?

On dit délégation d’assurance lorsque l’emprunteur assure son prêt immobilier hors de la banque : il délègue l’assurance à un assureur externe pour payer moins cher.

Parasols - Raoul Dufy - 1906
Parasols - Raoul Dufy - 1906

Généralement, lorsque vous acceptez l’offre de prêt de la banque que vous avez sélectionnée, vous acceptez en même temps son contrat d’Assurance De Prêt - ADE.

Assurance Groupe de la banque

Un contrat groupe est une assurance souscrite par la banque auprès d’une compagnie d’assurance au profit d’un groupe d’emprunteurs. Ce groupe d’emprunteurs, c’est tout simplement l’ensemble de ses clients. Par conséquent, il s’agit d’une assurance dont les conditions et les tarifs sont les mêmes pour n’importe quel client, quel que soit son âge, son état de santé ou la durée de son prêt.

Une telle solution présente des atouts indéniables : les formalités d’adhésion sont des plus simples (uniquement un questionnaire de santé à remplir) et les risques sont répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré à l’assurance de prêt. Toutefois, si son coût est unique pour tous les contractants, c’est parce qu’il est basé sur le principe du « risque mutualisé », les « bons » payeurs compensant les « mauvais ».

En outre, leur assurance emprunteur comportent certaines limites, liées en particulier à votre état de santé, à votre âge ou à votre profession si elle présente des risques particuliers. Dans ce cas, vous vous exposez soit à une hausse de la prime, soit à une limitation des garanties. Autre faiblesse, le contrat groupe peut être révisé : en cas d’augmentation de la prime, votre facture s’alourdira même si cela ne se justifie pas par une augmentation du risque.

Substitution de l’assurance emprunteur

En tant que primo-accédant, vous êtes jeune et généralement en bonne santé. Aucune raison de cotiser au même tarif que des emprunteurs plus âgés, ni de cotiser pour eux ! Vous n’avez donc aucun intérêt à vous assurer auprès de l’établissement financier qui vous octroie le prêt, puisqu’il appliquera les mêmes conditions pour tous les emprunteurs, qu’ils aient 25 ou 45 ans !

Vous avez au contraire tout à gagner en souscrivant une assurance individuelle, autrement dit un contrat sur-mesure, auprès d’une compagnie externe. Votre cotisation sera cette fois calculée en fonction de votre âge et de votre propre « risque ». Le taux restera fixe pendant toute la durée du crédit, et la prime recalculée au fur et à mesure de vos amortissements, autrement dit en fonction du capital restant dû et non plus en fonction du capital initial forcément plus élevé. Au final, les économies réalisées peuvent s’avérer substantielles : jusqu’à 70% du coût de l’assurance, suivant la situation de l’emprunteur.

Cette possibilité de personnaliser son assurance de prêt est évidemment très méconnue : il faut être en très mauvaise santé ou bien un client très fortuné pour que le banquier vous en parle spontanément dans le premier cas, accepte de vous en parler dans le second, bien qu’à contre cœur. Ne comptez donc pas sur lui pour vous la proposer. On peut le comprendre : vous ne rémunérez plus sa propre compagnie d’assurance mais la vôtre.

Néanmoins, il n’est pas tenu d’accepter le contrat de votre compagnie d’assurance, si elle ne présente pas au minima des garanties équivalentes à son propre contrat.

Sachez en tout cas qu’il n’est pas obligatoire d’assurer votre prêt immobilier dans la banque qui vous l’octroie. Ce qui est obligatoire, c’est d’assurer votre prêt immobilier, un point c’est tout !

Or force est de constater que pour faire accepter une délégation d’assurance à un banquier, et donc pour vous faire profiter des économies générées par un contrat individuel, il est devenu nécessaire de passer par un courtier en crédit immobilier.

Loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur

La Loi Lemoine a été adoptée par le Parlement : une réforme de l’assurance emprunteur attendue depuis 10 ans !

C’est un vote historique pour la délégation de l’assurance emprunteur !

3 grands changements pour les assurés et les futurs emprunteurs :

  • Le droit de résilier son assurance emprunteur sans frais à tout moment : la liberté de changer de fournisseur pour assurer moins cher un prêt immobilier !
  • La fin de la sélection médicale jusque 200 000 € d’emprunt si le prêt se termine à l’âge de 60 ans !
  • Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.

Dates d’entrée en vigueur :

  • Droit à l’oubli : immédiatement après la promulgation de la loi par le Conseil Constitutionnel !
  • Fin de la sélection médicale : dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats !
  • Résiliation infra-annuelle : le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours !

La Loi Lemoine simplifiera et facilitera la substitution d’assurance de prêt.

Une avancée considérable pour le pouvoir d’achat et l’accession à la propriété des français.

Un bouleversement pour les assurés d’abord ! Bouleversement aussi pour les assureurs : grossistes ou courtiers en assurance de prêt immobilier et courtiers en crédit immobilier. Enfin pour les banques qui n’auront plus le monopole sur ce marché.

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