Loi Lagarde : choisir son assurance de prêt !

La Loi Lagarde date de 2010 et pourtant elle est plus méconnue des emprunteurs que la Loi Lemoine qui date de 2022 !

D’ailleurs si la Loi Lagarde était plus connue des emprunteurs, ou plus respectée des prêteurs, la Loi Lemoine n’aurait probablement jamais existé !

Les lois Lagarde et Lemoine défendent le même droit : celui d’assurer son prêt immobilier en dehors de la banque. En dehors de la banque qui a pourtant octroyé le prêt.

La différence entre la Loi Lagarde et la Loi Lemoine n’est qu’une question de moment : la loi Lagarde permet de s’assurer ailleurs avant la demande de prêt ; la loi Lemoine permet de s’assurer ailleurs après.

Si actuellement vous remboursez un prêt immobilier, vous pouvez utiliser la Loi Lemoine. Si actuellement vous demandez un prêt immobilier, vous pouvez utiliser la Loi Lagarde. Ou pour mieux dire : vous devez les utiliser ! Parce qu’il y a pour vous de grosses économies à la clé.

Et puis il y a une bonne nouvelle : utiliser la loi Lagarde ne vous empêchera pas d’utiliser plus tard la loi Lemoine, si en effet vous souhaitez résilier votre assurance de prêt parce que vous avez trouvé un contrat moins cher.

Loi LAGARDE : déliaison entre l’assurance et le prêt

La loi Lagarde édicte un principe fondamental : la déliaison entre l’assurance emprunteur et le crédit immobilier (article 21 de la loi n° 2010-737 portant sur la réforme du crédit à la consommation, datée du 1er septembre 2010).

Cette nouvelle loi permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance, à condition que cette dernière constitue une garantie au moins équivalente à celle proposée par la banque. Désormais, chacun pourra donc procéder à une délégation d’assurance, c’est-à-dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait le crédit.

Grâce à la loi Lagarde, vous avez donc le droit de choisir votre assurance de prêt et le banquier ne peut pas refuser votre propre délégation d’assurance si le niveau des garanties offert que vous lui présentez est équivalent à son produit.

Les passages essentiels sont les suivants :

« L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L 312-9. »

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l ‘article L 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

En résumé, le taux d’emprunt négocié ne peut être modifié si vous décidez de souscrire votre assurance de prêt ailleurs que dans la banque prêteuse.

L’assureur ou le courtier en crédit immobilier remet à l’emprunteur une fiche d’informations concernant l’offre d’assurance de prêt. La banque ne peut pas modifier le taux du crédit immobilier en contrepartie de la délégation d’assurance. En cas de refus de votre contrat individuel, votre banque doit le motiver par courrier.

Loi Lagarde en 3 mesures

La loi Lagarde relative à l’assurance emprunteur a été votée en 2010.

Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier, sans risquer de perdre leur offre de prêt. Cette procédure s’appelle la délégation d’assurance de prêt.

Les amendements de la loi Lagarde se résument en 3 mesures essentielles :

1. Vous pouvez choisir, avant la signature de votre emprunt, une assurance externe à votre banque pour couvrir votre prêt. On parle dans ce cas de délégation d’assurance : vous substituez à l’assurance groupe une assurance individuelle. La seule condition à respecter est simple : les garanties du contrat que vous souhaitez doivent être - au moins - équivalentes à celles incluses dans le contrat d’assurance de la banque.
2. Si vous ne respectez pas le principe d’équivalence des garanties, la banque est en droit de refuser ce changement, mais elle a l’obligation de vous expliquer son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés.
3. Si vous faites savoir à votre banque que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées préalablement. Autrement dit, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêt.

Nous le voyons, la Loi Lagarde a marqué une étape importante dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier en France. Elle a renforcé les droits des emprunteurs, favorisé la concurrence et contribué à une baisse du coût global des crédits ainsi que des mensualités, des dizaines d’euros par mois pouvant être économisées !

Pour les futurs emprunteurs, comprendre et tirer parti de cette loi est un atout majeur pour sécuriser et optimiser leur crédit immobilier.

Comment profiter de la loi Lagarde ?

La Loi Lagarde, adoptée en France en 2010, a joué un rôle majeur dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier.

Du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, cette loi a introduit des changements significatifs, avec pour objectif principal de renforcer la protection des emprunteurs et de stimuler la concurrence entre les assureurs.

Avant la Loi Lagarde, les emprunteurs étaient le plus souvent contraints de souscrire à l’assurance groupe proposée par leur banque prêteuse. La Loi Lagarde a changé la donne en permettant aux emprunteurs de refuser le contrat de la banque et de choisir librement leur assurance de prêt, à condition que le niveau de garantie soit équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur.

Un aspect crucial de la Loi Lagarde est en effet la notion de garanties équivalentes. Les banques ne peuvent refuser une assurance externe que si les garanties offertes sont inférieures à celles de leur propre assurance. Ce qui impose aux emprunteurs de bien comparer les garanties, non pas seulement les prix : l’enjeu est de s’assurer moins cher, pas de s’assurer moins bien.

L’une des raisons de la méconnaissance dont pâtit la Loi Lagarde, c’est le manque d’information à son sujet. Pourtant la loi stipule que les banques doivent informer clairement les emprunteurs sur leur droit de choisir une assurance externe, sous réserve des critères d’équivalence des garanties. Une transparence qui devait favoriser un choix éclairé ainsi qu’éviter les pressions commerciales du banquier.

Des sanctions sont d’ailleurs prévues pour les banques qui ne respecteraient pas ces obligations, renforçant ainsi la protection des emprunteurs. En premier lieu, les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs de leur droit à souscrire une assurance externe et des critères d’équivalence des garanties.

En second lieu, les banques doivent leur fournir une liste de critères déterminant l’équivalence des garanties, de façon à permettre aux emprunteurs de comparer les offres d’assurance sur une base homogène.

Vous devez donc absolument savoir que si vous êtes sur le point de contracter un prêt immobilier, la Loi Lagarde vous offre l’opportunité de chercher une assurance qui réponde mieux à vos besoins d’une part, à un coût plus bas d’autre part. Donc avant de vous engager avec une enseigne bancaire, comparez les différentes offres, en tenant compte à la fois des tarifs et des garanties.

Si jamais votre banque demeure l’assureur le mieux placé, au moins vous le saurez et n’aurez plus à en douter. Et si vous trouvez mieux dans quelques mois ou quelques années, vous pourrez toujours la résilier pour lui substituer une meilleure assurance, cette fois chez un assureur indépendant.

6 étapes pour profiter de la Loi Lagarde

Tout d’abord : débutez tôt vos recherches !

Et pour les commencez tôt, personnalisez votre assurance emprunteur à l’aide d’un courtier en assurance emprunteur. Par définition, un courtier en assurance est un spécialiste de l’assurance, contrairement au banquier !

Un banquier ne pourra vous proposer que son “assurance groupe” : seul un assureur peut vous proposer une assurance individuelle, autrement dit une assurance individualisée.

Les 6 étapes sont donc les suivantes :

1. Débuter tôt la recherche : Commencez à chercher une assurance dès que vous envisagez un prêt immobilier.
2. Consulter un courtier : un courtier en assurance de prêt dispose en magasin de multiples produits d’assurance de marques différentes. Il vous aidera à trouver la meilleure offre.
3. Évaluer vos besoins : le courtier vous posera les bonnes questions pour choisir l’assurance qui correspond à votre situation personnelle et financière.
4. Comparer les offres : il est crucial de comparer les différentes offres d’assurance, en tenant compte des garanties et des prix.
5. Comprendre les critères d’équivalence : les emprunteurs doivent s’assurer que l’assurance choisie répond aux critères de la banque. Il faut donc les réclamer au conseiller bancaire !
6. Négocier avec les banques : avec la possibilité de choisir une assurance externe, les emprunteurs ont un levier de négociation plus fort avec les banques.

Là encore, soyez accompagnés par un courtier, habitué à négocier avec les banquiers.

N’oubliez pas la mission de la Loi Lagarde : vous redonner du pouvoir d’achat !

• Offrir aux emprunteurs le droit de choisir leur assurance de prêt.
• Assurer une transparence accrue de la part des banques.
• Stimuler la concurrence entre les assureurs pour baisser les prix.

Il faut en profiter !

Qu’est-ce qui a changé depuis la Loi Lagarde ?

85% des emprunteurs assurent leur crédit immobilier dans la banque qui leur accordent le prêt.

C’était le cas en 2010, ce qui conduisit à l’adoption de la loi Lagarde. Mais c’est encore le cas aujourd’hui, malgré l’adoption en 2022 de la loi Lemoine.

Autrement dit rien n’a changé ! De nouvelles lois ont dû intervenir : Hamon, Bourquin, Lemoine. La loi Lagarde devait permettre de choisir son assurance de prêt ; la loi Lemoine permet de résilier l’assurance de prêt que vous n’avez pu choisir.

Des lois voulues par les associations de consommateurs, justement parce que les banques dominent trop le marché de l’assurance emprunteur. Les banques ne l’emportent pas seulement sur les assureurs, elles les écrasent ! Et à ce niveau de mainmise sur un marché, on ne peut guère accepter l’idée que cet empire soit le résultat d’un jeu parfaitement concurrentiel…

Avant 2010 en effet, malgré la loi MURCEF relative à l’assurance de prêt, les emprunteurs se voyaient quasiment tous imposer l’assurance groupe de la banque au moment de leur demande de prêt.

Une faible flexibilité qui leur permettait d’appliquer des tarifs élevés et de générer des marges gigantesques. Une pratique qui limitait au maximum la concurrence, ne laissant aucun choix aux emprunteurs. Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs purent bénéficier d’un choix de contrats alternatifs plus large. Et pourtant les emprunteurs n’en firent rien…

Elle profita principalement aux dossiers atypiques, avec du médical à déclarer par exemple, ou encore aux professions à risque, mais que les banquiers déléguaient déjà eux-mêmes à des assureurs spécialisés avant la loi.

Pourquoi la Loi Lagarde n’a pas connu le succès escompté ?

La Loi Lagarde, bien que radicale dans ses intentions, a rencontré plusieurs obstacles qui ont limité son succès escompté dans le secteur de l’assurance de prêt immobilier.

Voici quelques raisons principales :

1. Manque de connaissance des emprunteurs : beaucoup d’emprunteurs n’étaient pas pleinement conscients de leur droit à choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par leur banque. Cette méconnaissance a freiné l’adoption de la loi.
2. Réserve des banques : les banques, qui perdaient un monopole de fait sur l’assurance emprunteur, ont parfois été réticentes à promouvoir activement la liberté de choix offerte par la loi. Dans certains cas, elles ont pu décourager les emprunteurs de chercher ailleurs ou imposer des critères d’équivalence très stricts.
3. Complexité des critères d’équivalence : la notion de garanties équivalentes pouvait être difficile à comprendre pour les emprunteurs. Le processus de comparaison des offres d’assurance est devenu plus complexe, décourageant certains emprunteurs de chercher des alternatives.
4. Inertie et comportement des consommateurs : beaucoup d’emprunteurs ont tendance à accepter l’offre de leur banque pour des raisons de simplicité ou par fidélité à leur banque, même si des alternatives moins chères ou mieux adaptées existent.
5. Lenteur des changements dans le secteur financier : le secteur financier est souvent lent à s’adapter aux nouvelles réglementations, ce qui a pu retarder l’impact complet de la loi.
6. Concurrence limitée : malgré l’ouverture du marché, le nombre d’assureurs offrant des conditions véritablement concurrentielles était limité, en particulier au début.

L’obligation d’une plus grande transparence devait modifier l’approche commerciale des banques, les inciter à mettre l’accent sur une relation plus équilibrée et informée avec les clients.

D’autant que le rendez-vous bancaire pour souscrire à un prêt n’est pas l’unique moment disponible L’essor des technologies numériques, en particulier d’internet, offre à tout instant de nouvelles opportunités pour comparer et souscrire des assurances. Les plateformes en ligne, les comparateurs et les applications mobiles facilitent l’accès à l’information et la souscription.

La Loi Lagarde a ouvert la voie à une ère nouvelle dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier, marquée par plus de choix, plus de flexibilité et plus de pouvoir pour les emprunteurs. Comprendre cette loi et ses implications est essentiel pour tout futur emprunteur souhaitant optimiser son prêt immobilier. Avec les outils et ressources disponibles aujourd’hui, il est plus facile que jamais de trouver une assurance de prêt qui non seulement répond aux exigences de la banque mais correspond aussi parfaitement aux besoins individuels de chaque emprunteur.

Les banquiers ont donc affaire à des emprunteurs informés, qu’ils informent eux-mêmes d’autant plus volontiers qu’ils ont d’autres leviers pour éteindre toute velléité de souscrire à un autre contrat.

Effets positifs de la loi Lagarde

En théorie, les emprunteurs ont le choix ; en pratique, ils ne l’ont pas.

Ils ne l’ont pas alors que ce choix s’est bel et bien élargi depuis la loi Lagarde.

De fait, la concurrence accrue entre assureurs, bancassureurs inclus, a conduit à une diversification des offres et à une baisse des prix.

La loi Lagarde n’a certes pas révolutionné le marché de l’assurance de prêt, mais elle a profondément contribué à l’amélioration des produits. Elle a contraint les banques à offrir des tarifs plus compétitifs et des garanties mieux adaptées à des besoins spécifiques.

Les banques ont dû et su s’adapter à cette nouvelle réalité où leur offre d’assurance n’est plus la seule option. Cela a conduit à une révision de leurs produits d’assurance pour continuer de les vendre et surtout ne pas perdre leurs parts de marché.

Les assureurs eux-mêmes, naturellement, ont dû innover et proposer des produits distincts pour attirer les emprunteurs, en mettant en avant des garanties originales ou des tarifs plus avantageux, sans rogner sur l’étendue des couvertures offertes aux clients.

Cette montée en gamme accompagnée d’une baisse des prix est à mettre au crédit de la loi Lagarde de 2010.

Depuis la Loi Lagarde, d’autres réformes ont été introduites et c’est là un autre point positif de cette première loi. Bien qu’elle n’ait pas atteint ses objectifs initiaux, elle a posé les bases pour des réformes ultérieures, comme la Loi Hamon, l’amendement Bourquin, enfin la dernière, la Loi Lemoine, la loi qui a poussé le plus loin la promotion de la liberté de choix et la concurrence dans l’assurance de prêt immobilier.

Une loi dont vous pourrez toujours profiter une fois que vous serez propriétaire et que vous rembourserez votre crédit immobilier.

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